J.O. 267 du 16 novembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 19025
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision n° 2002-701 du 22 octobre 2002 portant abrogation de la décision n° 91-32 du 18 janvier 1991 reconduite par les décisions n°s 95-637 du 4 juillet 1995 et 2000-1067 du 2 mai 2000 autorisant l'Association pour la promotion de l'art à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 97,7 FM, Cap 90
NOR : CSAX0201701S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 91-32 du 18 janvier 1991 reconduite par les décisions n°s 95-637 du 4 juillet 1995 et 2000-1067 autorisant l'Association pour la promotion de l'art à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 97,7 FM, Cap 90 ;
Vu la lettre du 15 juillet 2002 par laquelle l'Association pour la promotion de l'art fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 5 février 1991 ;
Considérant que, par lettre, l'Association pour la promotion de l'art a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision no 91-32 du 18 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 5 février 1991 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
La décision no 91-32 du 18 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 5 février 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 97,7 FM, Cap 90 est abrogée.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis